Comment rédiger les statuts d’une SARL de famille ?

Statuts SARL de famille : comment les rédiger ?

La SARL de famille également appelée SARL familiale se présente juridiquement comme une SARL classique. Elle est tout de même assez particulière sur le plan fiscal. Pour sa mise en place, vous devrez effectuer une demande au niveau du service des impôts compétent. La demande sera accompagnée d’ une preuve de l’accord de tous les associés. En parallèle, l’intérêt de la SARL de famille dépend de certains facteurs tels que votre situation.

SARL de famille : définition et avantages

La SARL de famille dispose de toutes les caractéristiques d’une SARL classique. Elle possède en plus des avantages spécifiques sur le plan fiscal : exonérations, l’option de l’impôt sur le revenu… Afin de profiter de ce statut, il faut que tous les associés soient membres d’une même famille, unis par les liens du sang et d’alliance (mariage ou PACS). Vous trouverez sur cet article de blog plus d’informations à ce propos.

La SARL de famille vous donne la possibilité d’exercer toutes les activités accessibles à la SARL, sauf les professions libérales. Entre autres avantages, on peut citer :

L’impôt sur le revenu

Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ou IS. Les associés peuvent choisir l’impôt sur le revenu sous certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans. La SARL de famille vous permet de bénéficier d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu, sans limitation de temps. C’est d’ailleurs son principal avantage. Toutefois, si elle fait entrer de nouveaux associés qui ne sont pas des membres de la famille, alors elle ne pourra plus profiter de ce statut dérogatoire.

L’exonération de cession de parts sociales

Le statut de SARL de famille peut également vous aider à profiter d’une exonération sur la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de parts. Celle-ci est normalement imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Son calcul se fait selon la différence entre le prix d’obtention de la part sociale et le prix de vente de celle-ci. Il faudra payer de l’impôt sur la plus-value. Enfin, notez que la SARL de famille peut se conjuguer avec le statut de la location meublée non professionnelle. Cette combinaison est d’ailleurs très avantageuse pour de nombreuses familles.

Création d’une SARL de famille : les points à prendre en compte pour rédiger les statuts

SARL de famille : définition et avantages

La rédaction des statuts constitue une importante étape au cours de la création de toute entreprise. Elle ne se fait pas au hasard, c’est pourquoi certains la confient à un professionnel. Vous pouvez toutefois le faire également vous-même. Il vous faut dans ce cas connaître toutes les mentions devant figurer dans les statuts de votre SARL de famille. Il s’agit de :

  • La dénomination, le siège et l’objet social de la société ;
  • Sa forme juridique ;
  • Le montant de son capital social ;
  • Sa durée de vie ;
  • Les informations sur l’identité des associés fondateurs ;
  • La répartition ainsi que la libération des parts…

Par ailleurs, en ce qui concerne les apports en capital, les statuts de la SARL familiale devront préciser entre autres l’évaluation de tous les apports en nature réalisés par un commissaire aux comptes, les modalités pour libérer les dépôts de fonds et les apports en numéraire…

Ils doivent également faire cas des indications relatives au fonctionnement de la société comme les apports des associés, les rôles des gérants et les conditions de leur nomination, les dates clés comme celles relatives à l’ouverture et à la clôture d’un exercice social, le partage des bénéfices…

Différentes clauses peuvent aussi être mentionnées selon l’organisation de votre SARL familiale. Il s‘agit par exemple des clauses d’agrément, de variabilité du capital social, les modalités de délibération en AG et celles de transmission des parts de la société.

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