La faute grave est le motif personnel de licenciement le plus prononcé en entreprise. Elle est évoquée lorsque le salarié commet une erreur qui peut être qualifiée d’importante et qui a des conséquences négatives sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Engageant directement la responsabilité du salarié, la faute grave entraîne une mise à pied conservatoire ainsi qu’une privation de certaines indemnités. Toutefois, le salarié a droit aux allocations chômage sous certaines conditions. Plus de détails dans cet article.
Sommaire
Quand peut-on être licencié pour faute grave ?
La faute grave est évoquée lorsque le salarié commet involontairement une erreur importante pouvant porter atteinte à l’entreprise ou à son employeur. En pratique, la loi n’a pas établi une liste de motifs pour ce type de licenciement disciplinaire. Néanmoins, selon la jurisprudence, une faute est dite grave lorsqu’il s’agit de la violation d’une obligation stipulée dans le contrat de travail. Ainsi, si la faute lourde donne lieu à un préavis de licenciement, il est cependant impossible de maintenir le salarié concerné dans les locaux de l’entreprise.
Les motifs de licenciement pour faute grave les plus rencontrés sont les injures, la violence, l’abandon de poste, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. On peut aussi mentionner la concurrence déloyale, car elle peut être faite involontairement. Dans tous les cas, il dispose de deux mois à partir du constat des faits pour agir afin que le licenciement soit valide. Pour ce faire, il doit suivre une procédure stricte qui comprend une convocation du salarié, un entretien préalable et une lettre de contrat. À noter que, dans le cadre d’un CDD, l’employeur peut demander une mise à pied à titre conservatoire, ce qui peut entraîner une rupture anticipée du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?
En cas de faute grave, le salarié fautif est sommé de quitter immédiatement les locaux de l’entreprise, car sa présence est considérée comme dangereuse pour l’organisation. Dans le cadre d’un CDI, il n’a pas à son indemnité de licenciement ni à son indemnité compensatrice de préavis. En revanche, il peut toucher son indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions d’attribution (ne pas avoir pris tous ses congés payés, etc.). En cas de rupture anticipée d’un CDD, le salarié n’a pas droit à la prime de précarité ni à son indemnité de licenciement.
Cependant, le licenciement pour faute grave donne, dans tous les cas, droit à l’inscription au Pôle Emploi ainsi qu’à l’ouverture des allocations chômage. En effet, il s’agit d’un licenciement pour motif personnel. Il est rattaché à la personne du salarié et engage sa responsabilité. Puisque ce n’est pas le salarié qui quitte volontairement son poste, il peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Mais il doit également remplir les autres conditions d’attribution.
Quelles autres conditions pour bénéficier des allocations chômage ?
La perte involontaire de l’emploi n’est pas le seul critère pour avoir droit au chômage. Le salarié concerné doit remplir les autres conditions à savoir :
- Avoir une durée d’affiliation d’au moins 6 mois au cours des 2 dernières années (3 dernières années pour les salariés ayant plus de 53 ans) ;
- S’être inscrit à Pôle emploi dans l’année suivant la fin du dernier contrat de travail ;
- Être en bonne condition physique et activement à la recherche d’un emploi ;
- Participer aux programmes de formation de reclassement de Pôle emploi (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) ;
- Ne pas être à l’âge de la retraite.
Si toutes ces conditions sont remplies, le licenciement pour faute grave n’a aucune incidence sur le montant et la durée du chômage. La méthode de calcul de l’ARE est la même que pour les autres cas de licenciement.
