Le choix d’une raison sociale est obligatoire pour toute entreprise, car c’est son nom officiel et légal. Sur le plan social, c’est à cette dénomination qu’on identifie la structure tandis que, juridiquement, elle figure dans ses statuts et est notamment indiquée sur l’extrait K ou K-bis ainsi que sur ses contrats et factures (avec les partenaires, clients, fournisseurs…). Pour leur raison sociale, les sociétés ont la possibilité de choisir un terme quelconque évoquant l’activité exercée. Mais qu’en est-il d’une micro-entreprise créée par un auto-entrepreneur ? Réponse dans cet article.
Sommaire
Quelle est la raison sociale d’une micro-entreprise ?
Le régime de micro-entreprise est encadré par de nombreuses spécificités tant sur le plan social que sur le plan juridique et fiscal. L’une de ces particularités est que l’auto-entrepreneur exerce ses activités en son nom propre. Autrement dit, il n’y a pas de distinction entre la micro-entreprise et la personnalité de son dirigeant.
Par conséquent, contrairement aux sociétés qui peuvent choisir librement leur raison sociale, la dénomination sociale d’un auto-entrepreneur correspond tout simplement à son nom de famille auquel il peut éventuellement compléter son prénom. Il s’agit donc d’une raison sociale imposée qui ne pourra pas faire objet de modification future comme c’est le cas avec certaines sociétés.
Pour la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur indiquera donc son nom de famille auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Cette raison sociale qui est aussi le nom officiel et légal de l’entreprise sera d’abord utile pour effectuer les démarches administratives pour la création, puis devra être mentionnée sur plusieurs documents, dont l’extrait K, les contrats et les factures de l’entreprise.
Le nom commercial, l’alternative à la raison sociale imposée
S’il lui est impossible de choisir sa raison sociale, l’auto-entrepreneur a cependant la possibilité d’opter pour un nom commercial par lequel le public connaîtra sa micro-entreprise. L’avantage est que le ou les termes choisis donneront une identité plus forte à l’activité de l’auto-entrepreneur, particulièrement auprès de ses clients. Ce nom commercial qui est un élément constitutif du fonds de commerce de la micro-entreprise pourra être mentionné entre autres sur ses factures, ses cartes de visite et sur son site internet.
Cependant, sur ces documents administratifs et commerciaux, le nom commercial ne peut pas remplacer la véritable raison sociale puisqu’il n’a aucune valeur juridique. Autrement dit, l’auto-entrepreneur doit aussi faire figurer son nom de famille même s’il dispose d’un nom commercial.
Comme c’est le cas pour les sociétés avec la raison sociale, il est important pour l’auto-entrepreneur de bien choisir son nom commercial. En effet, celui-ci doit être court, facile à retenir et représentatif de l’activité de la micro-entreprise. De plus, s’il s’agit du nom de marque, il doit être disponible. L’auto-entrepreneur doit alors vérifier si le nom choisi est libre de droits auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) et si un nom de domaine est disponible sur internet. Seulement ensuite, le nom choisi peut être déposé auprès de la même institution.
Auto-entrepreneur : comment déposer un nom commercial en tant que marque ?
Il peut être très intéressant de déposer un nom commercial comme un nom de marque. Cela permet en effet d’empêcher l’utilisation de ce nom par d’autres personnes, physiques ou morales. Lorsqu’il est déposé en tant que marque, le nom commercial est protégé pendant 10 ans, puis entre dans le domaine public s’il n’est pas modifié ou renouvelé par l’auto-entrepreneur.
Pour enregistrer son nom commercial auprès de l’INPI, l’auto-entrepreneur doit l’indiquer dans la rubrique « Nom commercial » du formulaire de création de la micro-entreprise. Si cette dernière est déjà en place, il lui suffit de remplir un formulaire de déclaration de modification de l’entreprise. Dans tous les cas, la démarche est payante et coûte environ 200 €.
